Avocats pour porter les enchères immobilières
pour vos achats en tant que particulier ou professionnel
Les ventes aux enchères sont très réglementées. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, vous devez être représenté par un avocat pour participer à une vente aux enchères. Le Cabinet CGNT AVOCATS est votre interlocuteur de confiance pour porter les enchères.
Acheter lors d'une vente aux enchères : comment ça marche ?
Vous êtes intéressé par un bien vendu aux enchères ? Notre cabinet CGNT AVOCATS vous représente pour acheter aux enchères devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
Pour permettre à l’avocat de porter les enchères, il convient de lui fournir les éléments suivants :
○ Un bon pour pouvoir original
- Si vous êtes un particulier, l’avocat vous demande de justifier de votre identité et votre régime matrimonial si vous êtes marié (régime de la communauté ou contrat de mariage).
- Si vous êtes une entreprise, l’avocat vous demande de fournir un extrait Kbis de moins de trois mois, la copie de la pièce d’identité du dirigeant ainsi que les statuts ou le procès-verbal de l’assemblée générale vous habilitant à engager la société pour acheter un bien immobilier.
○ Deux chèques émis par votre banque
- Le premier à l’ordre de monsieur le Bâtonnier Séquestre, correspondant à 10 % de la mise à prix (avec un minimum de 3 000 €), qui servira d’acompte sur le prix d’adjudication ;
- Le deuxième à l’ordre de la CARPA, d’un montant équivalent aux frais préalables (le montant de ces frais vous sera indiqué par l’avocat qui poursuit la vente, environ 8 jours avant la vente) augmenté d’une somme représentant 10 % de votre enchère maximum. Ce règlement servira à payer les frais préalables à la vente qui auront été taxés par le juge de l’exécution : les droits d’enregistrement, les frais de publication, les émoluments et les honoraires.
○ Une attestation dont le modèle vous sera adressé
○ Un justificatif d’origine des fonds. Ce justificatif est une exigence pour lutter contre le blanchiment d’argent.
Acheter lors d'une vente aux enchères : comment ça marche ?
Vous êtes intéressé par un bien vendu aux enchères ? Le cabinet CGNT AVOCATS vous représente pour acheter aux enchères devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Seul un avocat inscrit au barreau des Hauts-de-Seine peut enchérir pour vous sur les ventes affichées au tribunal judiciaire de Nanterre.
Les honoraires sont de 300 € TTC pour porter les enchères. En effet, l’avocat doit s’assurer que les éléments nécessaires pour porter les enchères sont réunis, à savoir : le pouvoir, les attestations, les chèques de banque.
L’avocat se charge de rédiger le pouvoir pour enchérir et doit se déplacer à l’audience du Tribunal le jour J pour porter les enchères. Si vous êtes déclaré adjudicataire, les honoraires sont de 1 % HT du montant de l’adjudication avec un minimum de 1 500 € HT.
Il faut savoir qu’en matière de vente aux enchères, vous devez compter environ 12-15 % de frais en sus du prix. En effet, outre le prix, vous devrez régler les frais préalables taxés par le juge, les émoluments de l’avocat poursuivant, les droits d’enregistrement et les honoraires de votre avocat. C’est à prendre en considération pour envisager votre financement.
Vos garanties en mandatant le cabinet CGNT AVOCATS : conseils et expertise juridique
Une vente aux enchères peut représenter une transaction financière intéressante, à condition qu’elle soit minutieusement préparée. Votre attention doit être attirée sur les conditions de paiement du prix d’adjudication.
Le prix d’adjudication et les intérêts doivent être réglés dans un délai de deux mois à compter de l’adjudication devenue définitive en un chèque établi à l’attention de monsieur le bâtonnier de l’Ordre des avocats, déduction faite de l’acompte de 10 % déjà consigné lors de la vente.
Il convient d’être attentif à la question des intérêts de retard. Si le règlement du solde du prix d’adjudication intervient postérieurement au délai de deux mois précités, non seulement l’adjudication pourra être remise en cause, mais des intérêts au taux légal applicable commenceront à courir rétroactivement à compter du jour de l’adjudication.
Si le règlement intervient plus de 4 mois après l’adjudication, le taux légal est majoré de 5 points. En cas de défaillance définitive, le bien fait l’objet d’une réitération des enchères avec des conséquences financières pour le premier adjudicataire. Il convient également préalablement à la vente de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, notamment des conditions d’occupation du bien.