Défense des victimes avec votre avocat à Issy-les-Moulineaux et Montrouge
Victimes, faites valoir vos droits avec un avocat
Vous êtes victime d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'un vol, de violences, de harcèlement, d'une infraction sexuelle, d’une escroquerie… Pensez à consulter un avocat compétent en la matière. Faites appel au cabinet CGNT AVOCATS. Faites valoir vos droits avec l'aide d'un avocat tout au long de la procédure et pour demander réparation. L’avocat pourra engager des démarches diverses (auprès de la police, du procureur de la république, d’un assureur…), vous assister durant la procédure (devant le juge d’instruction, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises).
|
|
L’avocat peut être présent avec vous au commissariat, par exemple lors d’une confrontation. L’avocat pourra engager toutes diligences utiles (demande d’expertise, mise en cause de la caisse de Sécurité sociale, d’un assureur, mise en cause du FONDS DE GARANTIE) pour obtenir une indemnisation complète des préjudices. Si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, dans certains cas, vous aurez la possibilité de saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes) ou le SARVI (service d’aide au recouvrement des victimes) qui pourront vous octroyer une indemnisation. L’indemnisation des préjudices est une matière technique, complexe et juridique, n’hésitez pas à consulter un professionnel. Pour une réparation complète des préjudices, il est fait usage de la « nomenclature DINTHILAC» qui liste les divers préjudices indemnisables. Toutefois, au-delà de cette seule liste, il faudra procéder à un chiffrage de chacun de postes de préjudices en fonction de votre situation personnelle (âge, invalidité, incapacité, situation professionnelle, familiale, remise en cause de vos projets, nécessité d’adapter votre quotidien à votre handicap…). Les principaux postes de préjudices sont les suivants et se distinguent selon qu’ils indemnisent des préjudices temporaires (avant votre consolidation, qui correspond à la date à laquelle votre état de santé est stabilisé) ou définitifs, après votre consolidation et qu’il s’agit de poste patrimoniaux (aisément calculable en « argent ») ou extra patrimoniaux.
LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)
Ce sont les dépenses de santé restés à votre charge.
Il s’agit de la perte de vos revenus (perte de salaires)
aide-ménagère, honoraires de médecin conseil dans le cadre de la préparation de votre expertise médicale, frais de garde d’enfants, frais d’adaptation temporaire de votre logement ou de votre voiture…. LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)
Cela correspond aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques rendus nécessaires en raison de votre état de santé.
Il s’agit d’indemniser la perte ou la diminution de vos revenus ensuite de l’accident (nécessité de travailler à temps partiel par exemple).
Cela correspond aux frais engagés pour adapter votre logement au handicap.
Cela correspond aux frais d’adaptation du ou des véhicules dont vous avez besoin (achat d’un véhicule adapté à votre handicap).
Il s’agit d’indemniser les dépenses d’assistance par une tierce personne pour vous aider au quotidien (courses, ménage, aide administrative…).
Cela correspond aux incidences liées à la dévalorisation de votre profil sur le marché de l’emploi, à la pénibilité de votre emploi, sa perte, ou l'obligation de changer ou d’abandonner votre métier pour vous réorienter professionnellement.
C’est la perte de votre année scolaire, universitaire, de formation (frais engagés, redoublement…). LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION)
C’est l’invalidité subie avant votre consolidation. Elle se calcule en pourcentage, lequel diminue dans le temps entre la date de l’accident et la consolidation. Chaque période doit être indemnisée.
Cela correspond aux souffrances physiques / psychologiques ressenties jusqu’au jour de la consolidation (hospitalisation, intervention médicale, douleurs, angoisse…).
Il s’agit d’indemniser l'altération temporaire de votre apparence physique (boiterie, port d’une minerve, cicatrice…). LES PRÉJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS (APRÈS CONSOLIDATION)
Il correspond au préjudice lié à votre impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir, une activité ...
Il correspond à l’indemnisation de la modification définitive de votre apparence (défiguration, cicatrice…).
Ce préjudice est multiple : perte de libido, impossibilité d’avoir des relations sexuelles, impossibilité ou difficulté à procréer.
Il s’agit de vous indemniser pour l’impossibilité, le retard ou les difficultés que vous allez rencontrer dans votre vie de famille (mariage, fonder une famille...).
C’est un préjudice qui n’est pas l’un de ceux énumérés ci-dessus.
Il correspond à l’indemnisation de votre incapacité médicalement constatée (perte d’un œil, douleurs permanentes, atteinte neurologique ou physique…)
Chaque cas est différent, seul un professionnel pourra vous conseiller et vous assister. Notre cabinet travaille en partenariat avec des médecins conseils indépendants qui pourront vous donner leur avis sur les conclusions du médecin de l'assureur par exemple ou vous assister durant une expertise amiable ou judiciaire. Contactez votre avocat au 01 41 09 71 71
Les honoraires que vous aurez à payer à l'avocat pourront être mis à la charge par la partie adverse ou réglés par votre assureur. Une convention d'honoraires vous sera proposée en toute transparence. |
Cabinet d'avocats
Retrouvez la présentation du cabinet CGNT Avocats situé à Issy-les-Moulineaux et à Montrouge. Consultez également les photos du cabinet et contactez votre avocat pour tout conseil juridique.
