Avocats pour la réparation des dommages corporels
pour être indemnisé des préjudices subis

Vous avez été victime d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'un vol, de violences, de harcèlement, d’une escroquerie… Pour vous défendre, faire valoir vos droits et être indemnisé dans les meilleures conditions possibles en tant que victime, vous avez besoin d’un avocat compétent en la matière.

Notre cabinet CGNT AVOCATS accompagne ses clients à chaque étape : conseils, dépôt de plainte, contact avec la partie adverse ou l’assureur, assistance lors d’une expertise, réunion des pièces nécessaires pour constituer votre dossier, négociation, saisine du tribunal. 

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Droits des victimes : victime d'infraction personnelle ou matérielle ou d’accidents

Le droit des victimes s’applique à de nombreuses situations : infractions personnelles (violences, agression sexuelle, harcèlement…) ou matérielles (vol, escroquerie…) ou accidents (accident de la route ou autres, erreur médicale). Vous êtes victime quand vous avez subi un ou plusieurs dommages avérés : physiques, psychologiques, financiers, matériels… 

Chaque cas est différent. Seul un professionnel peut vous conseiller pour vous informer sur les solutions possibles (constitution de partie civile, saisine de la commission d’indemnisation des victimes, déclaration de sinistre et négociation avec l’assureur, demande de contre-expertise…) et vous défendre. Cabinet expérimenté, CGNT AVOCATS est à vos côtés pour examiner en détail tous les préjudices subis, même ceux auxquels vous n’auriez pas pensé, et en demander l’indemnisation.

Le rôle de votre avocat : conseils, négociation, saisine des juridictions 

Selon les situations, votre avocat peut engager des démarches diverses auprès de la police, du procureur de la République, de la caisse primaire d'Assurance Maladie, d’un assureur ou d'un autre organisme civilement responsable. Il peut ainsi vous assister dans la phase amiable de la négociation avec la partie adverse ou l’assureur. Il vous accompagne aussi durant la procédure devant le tribunal judiciaire, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.

Il peut aussi saisir les organismes ou juridictions compétentes en matière d’indemnisation des préjudices : le SARVI ou la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes). En d'autres termes, nos avocats connaissent toutes les procédures possibles. Ils interviennent pour défendre au mieux vos intérêts afin de réaliser les démarches utiles pour que votre demande de réparation soit satisfaite dans les meilleurs délais.

L’indemnisation des préjudices : une matière complexe nécessitant l’aide d’un professionnel

Pour être indemnisé dans les meilleures conditions, vous devrez constituer un dossier (justificatifs des préjudices matériels, dossier médical, certificats, témoignages…) pour le présenter à l’assureur, au responsable ou au juge. Nos avocats sont là pour vous aider à réunir l’ensemble des pièces utiles. 

Notre cabinet CGNT AVOCATS travaille en partenariat avec des experts.

Des médecins-conseils indépendants peuvent vous donner leur avis sur les conclusions du médecin de l'assureur, par exemple, ou vous assister durant une expertise amiable ou judiciaire. 

salle d'attente du cabinet d'avocats

L’indemnisation des préjudices est réalisée en tenant compte de votre situation personnelle (âge, invalidité, incapacité, situation professionnelle, familiale, remise en cause de vos projets, nécessité d’adapter votre quotidien à votre handicap…), du dossier que vous allez constituer, des règles de droit applicables, des nomenclatures ou référentiels d’indemnisation (nomenclature Dintilhac qui liste les divers préjudices, référentiel d’indemnisation des cours d’appel Mornet ), de la jurisprudence…

L’indemnisation des préjudices est une matière technique, complexe et juridique. N’hésitez pas à nous consulter depuis nos cabinets à Issy-les-Moulineaux et Montrouge. L’assistance par un avocat vous permettra de solliciter une indemnisation complète de vos préjudices, même ceux auxquels vous n’aviez peut-être pas pensé.

Pour information, les principaux postes de préjudices sont les suivants. Ils se distinguent selon qu’ils indemnisent des préjudices temporaires (avant votre consolidation, qui correspond à la date à laquelle votre état de santé est stabilisé) ou définitifs (après votre consolidation) et s'il s’agit de postes patrimoniaux (aisément calculables en « argent ») ou extrapatrimoniaux.

  • Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

    • Dépenses de santé actuelles : ce sont les dépenses de santé restées à votre charge.
    • Perte de gains actuels : il s’agit de la perte de vos revenus (perte de salaires).
    • Frais divers : aide ménagère, honoraires d'un médecin-conseil dans le cadre de la préparation de votre expertise médicale, frais de garde d’enfants, frais d’adaptation temporaire de votre logement ou de votre voiture.

  • Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

    • Dépenses de santé futures : cela correspond aux frais médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques rendus nécessaires en raison de votre état de santé. 
    • Perte de gains futurs : Il s’agit d’indemniser la perte ou la diminution de vos revenus suite à un accident (nécessité de travailler à temps partiel par exemple). 
    • Frais de logement adapté : cela correspond aux frais engagés pour adapter votre logement au handicap. 
    • Frais de véhicule adapté : cela correspond aux frais d’adaptation du ou des véhicules dont vous avez besoin (achat d’un véhicule adapté à votre handicap). 
    • Tierce personne : Il s’agit d’indemniser les dépenses d’assistance par une tierce personne pour vous aider au quotidien (courses, ménage, aide administrative…). 
    • Incidence professionnelle : cela correspond aux incidences liées à la dévalorisation de votre profil sur le marché de l’emploi, à la pénibilité de votre emploi, sa perte ou l'obligation de changer ou d’abandonner votre métier pour vous réorienter professionnellement. 
    • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : c’est la perte de votre année scolaire, universitaire, de formation (frais engagés, redoublement…). 

  • Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

    • Déficit fonctionnel temporaire : c’est l’invalidité subie avant votre consolidation. Elle se calcule en pourcentage, lequel diminue dans le temps entre la date de l’accident et la consolidation. Chaque période doit être indemnisée. 
    • Souffrances endurées/ pretium doloris (le "prix de la douleur") : cela correspond aux souffrances physiques/psychologiques ressenties jusqu’au jour de la consolidation (hospitalisation, intervention médicale, douleurs, angoisse…). 
    • Préjudice esthétique temporaire :  Il s’agit d’indemniser l'altération temporaire de votre apparence physique (boiterie, port d’une minerve, cicatrice…). 

  • Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

    • Préjudice d’agrément : il correspond au préjudice lié à votre impossibilité de pratiquer de manière régulière un sport, un loisir, une activité… 
    • Préjudice esthétique permanent : Il correspond à l’indemnisation de la modification définitive de votre apparence (défiguration, cicatrice…). 
    • Préjudice sexuel : perte de libido, impossibilité d’avoir des relations sexuelles, impossibilité ou difficulté à procréer… ce préjudice est multiple.
    • Préjudice d’établissement : il s’agit de vous indemniser pour l’impossibilité, le retard ou les difficultés que vous allez rencontrer dans votre vie de famille (mariage, fonder une famille…).
    • Préjudice exceptionnel permanent : c’est un préjudice qui n’est pas l’un de ceux énumérés ci-dessus. 
    • Déficit fonctionnel permanent : il correspond à l’indemnisation de votre incapacité médicalement constatée (perte d’un œil, douleurs permanentes, atteinte neurologique ou physique…)
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